Une brève histoire des formations estampillées ADEXVAL – Episode 7
Le 4 décembre 2020, cette dernière formation menée par Emmanuel CHESNEAU s’est faite à distance.
« Zones A et N des PLU, dernières évolutions du droit de l’urbanisme quant à ces zonages et impacts pour l’expert évaluateur »
Après quelques rappels juridiques, notamment de la définition de la zone Agricole « A » (articles L 123.1.5 et R 123.7 du code de l’urbanisme) et de la définition de la zone naturelle et forestière « N » (articles L 123.1.5 et R 123.8 du code de l’urbanisme), de nombreuses références règlementaires et jurisprudentielles ont été présentées.
Ainsi quelques notions ont « pu être remises à leur place »
- Etre agriculteur ne donne pas forcément le droit de construire en zone agricole.
Seule la « nécessité » à l’exploitation agricole dûment justifiée peut permettre, par dérogation, de construire en zone agricole.
- Pour le logement de l’exploitant agricole, une exploitation céréalière, viticole ou de maraîchage, ne nécessite pas en général de présence permanente de l’exploitant sur le siège de l’exploitation.
- Les parcelles déjà équipées auront plutôt vocation à être classées en zone urbaine.
Ont été jugés illégaux les classements en zones NC ou A suivants : le classement de parcelles desservies par des réseaux d'eau et d'électricité, dans un secteur déjà ouvert à l'urbanisation (CE, 8 sept. 1995, Lambrein, DA, 1995 n°652) ;
