Lorsque la réalité dépasse la théorie ou les limites juridiques des diagnostics immobiliers
Un article paru dans le Figaro Immobilier raconte l'histoire d'une vente immobilière annulée à cause d'une omission jugée cruciale.
En juillet 2022, un couple signe une promesse d'achat pour une maison à 180 000 €, financée à 100 % par un prêt bancaire. Deux mois plus tard, ils découvrent que la maison a été inondée en 2021, une information qu'ils estiment cachée par la vendeuse.
Celle-ci argumente que le diagnostic des risques naturels mentionnerait bien la zone inondable.
En première instance, la justice lui donne raison, considérant que les acheteurs auraient dû mieux se renseigner. Mais en appel, la cour juge qu'il y a dol*, car l'information était noyée** dans un document technique difficile à comprendre.
* c’est-à-dire «une dissimulation intentionnelle d’une information au caractère déterminant» qui justifie d’annuler la vente (articles 1137 et 1112-1 du code civil).
** Pour la Justice, les expressions techniques sont «totalement obscures pour un acquéreur profane» et «que ce diagnostic est inséré dans un bloc d’une centaine de pages ….».
La vente est annulée et la vendeuse perd les 18 000 € de
dépôt de garantie. Son avocat critique une décision qui, selon lui,
déresponsabilise les acheteurs et crée une insécurité juridique pour les
vendeurs.
En faisant preuve de cynisme, je pourrais écrire et ce comme
dans beaucoup de domaines de notre époque moderne « trop d’information
nuit à l’essentiel » … où sont les actes notariaux d’antan
manuscrits à la plume d’oie !!!
