Des motifs de mévente d’un bien immobilier – 2eme partie
Comment procéder pour évaluer et vendre un bien immobilier lieu de drames (suicide, meurtre, …) ?
Quentin Lagallarde, un confrère Chartered Surveyor, donne quelques pistes.
L'acheteur doit être informé le plus en amont possible et dans tous les cas avant la signature du compromis de vente si le drame est un élément déterminant pour son consentement.
3 critères influencent cette obligation : la nature et l'atrocité des faits, leur ancienneté et leur notoriété médiatique. Un événement récent ou très médiatisé renforce l'obligation d'information.
L'information doit être transparente mais factuelle, sans entrer dans des détails macabres.
L'agent immobilier a une obligation légale d'informer l'acheteur (article 1137 code civil) sous peine de sanctions, comme l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Pour sécuriser la transaction, il est recommandé d'inclure une clause spécifique dans le compromis de vente.
Côté évaluation, la valeur d'un bien touché par un drame subit une décote, pouvant aller de 20 à 50 %, selon la gravité et la médiatisation des faits. Une grille de décote est proposée sur la documentation réservée aux membres ADEXVAL
https://www.cloud.adexval.com/
Ces décotes ont aussi été abordées par JJ Martel expert près la Cour de Cassation lors de sa thèse doctorante.
A titre d’exemple, la maison de la famille Dupont de Ligonnès, a été vendue 4 ans après le drame à 50% de sa valeur antérieure.
Il n’y a pas de marché comparatif pour ces « biens anxiogènes » aussi l’application de décotes est particulièrement subjective.
Des questions subjectives qui pourront être abordées lors de notre formation du 28 mars prochain. Pensez à vous inscrire !
