De nouvelles conditions d’indemnisation pour les propriétaires d’immeubles sinistrés
Les épisodes de catastrophes naturelles s’accélèrent, s’amplifient et concernent l’ensemble du territoire.
Les victimes de certaines catégories de « CAT NAT »
telles celles relatives aux mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la
réhydratation des sols ont vu les conditions d’indemnisation être précisées.
Tous les détails sont à retrouver dans le contenu du décret
n° 2024-82 du 5 février 2024 consultable sur Légifrance.
Pour être indemnisés, les dommages couverts par l’assurance doivent affecter la solidité des bâtiments ou entraver leur usage normal, excluant les annexes comme les garages ou terrasses. L'indemnité reçue doit être utilisée pour les réparations, sauf si le coût des travaux dépasse la valeur du bien. Les assureurs doivent informer les assurés de ces obligations et les preuves des travaux doivent être transmises, sous peine de caducité de l’indemnisation.
Le décret entre en vigueur pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2024 et modifie les articles du code des assurances et du code de l’environnement pour renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles.
Une réflexion d’experts est à mener pour évaluer en valeur
vénale (avant sinistre ?) ces biens sinistrés.
